Сonditions for additional features

CONDITIONS DES FONCTIONNALITÉS ADDITIONNELLE

En vigueur au: 20/05/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions des Fonctionnalités Additionnelles (ci-après « CFA ») régissent la souscription et l'utilisation de fonctionnalités ou modules optionnels proposés par DOMOD SAS en complément des plans d'abonnement principaux définis dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les CFA viennent compléter les CGU, qui restent pleinement applicables. En cas de contradiction entre les CFA et les CGU, les CFA prévalent pour les matières qu'elles couvrent.

Company name: DOMOD SAS
Registration: RCS Paris – SIREN 101 465 441
Contact: info@domod.build

2. Nature des fonctionnalités additionnelles

DOMOD propose deux catégories de fonctionnalités ou options payantes supplémentaires :

2.1 Options intégrées à l'abonnement (add-ons)
Des modules ou fonctionnalités activables depuis l'espace compte, facturés en supplément du plan d'abonnement principal. Ces options peuvent inclure notamment:

Modules avancés de gestion documentaire
Intégrations tierces spécifiques (logiciels de comptabilité, ERP, etc.)
Fonctionnalités avancées de reporting et d'analytique
Espaces collaboratifs étendus (nombre d'utilisateurs supplémentaires)
Stockage étendu
Accès à des modèles de documents premium
Fonctionnalités d'intelligence artificielle (suggestions, automatisations, génération de contenu)
Tout autre module présenté comme optionnel sur la Plateforme

2.2 Abonnements à fonctionnalités spécifiques
Des accès à des ensembles de fonctionnalités regroupés en plans distincts, disponibles en parallèle de l'abonnement principal (par exemple : module spécifique à un secteur d'activité, espace partenaire, accès API avancé).

3. Subscription

3.1 La souscription à une fonctionnalité additionnelle s'effectue depuis l'espace compte du Client, sur la Plateforme.

3.2 La souscription est confirmée par l'acceptation des présentes CFA et la validation du paiement correspondant.

3.3 Certaines fonctionnalités additionnelles peuvent être soumises à des prérequis (plan d'abonnement minimum, vérification de compte, etc.), indiqués au moment de la souscription.

4. Conditions financières

4.1 Tarification
Le prix de chaque fonctionnalité additionnelle est indiqué en euros (EUR) hors taxes au moment de la souscription. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Facturation

Les fonctionnalités additionnelles à facturation mensuelle sont prélevées chaque mois à la date d'activation.
Les fonctionnalités additionnelles à facturation annuelle sont prélevées en une fois à l'activation.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd.
La fonctionnalité additionnelle est activée dès confirmation du paiement.

4.3 Renouvellement
Les fonctionnalités additionnelles à durée déterminée se renouvellent automatiquement, sauf désactivation par le Client depuis son espace compte avant la date de renouvellement.

4.4 Modification tarifaire
DOMOD se réserve le droit de modifier les tarifs des fonctionnalités additionnelles, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail. Le Client peut alors décider de ne pas renouveler la fonctionnalité à la prochaine échéance.

4.5 Non-remboursement
Sauf obligation légale contraire, les sommes versées au titre des fonctionnalités additionnelles ne sont pas remboursables une fois la fonctionnalité activée. Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues dans les CGU s'appliquent aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur.

5. Utilisation des fonctionnalités additionnelles

5.1 Les fonctionnalités additionnelles sont réservées à l'usage exclusif du Client qui les a souscrites. Leur partage ou revente à des tiers sans accord écrit de DOMOD est interdit.

5.2 DOMOD se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou suspendre temporairement une fonctionnalité additionnelle, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution technique, sans que cela ne génère de droit à remboursement pour une interruption de courte durée.

5.3 En cas de suppression définitive d'une fonctionnalité additionnelle, DOMOD en informera les Clients concernés avec un préavis de soixante (60) jours et procédera au remboursement prorata temporis des sommes déjà versées pour la période non utilisée.

6. Fonctionnalités en version bêta ou accès anticipé

Certaines fonctionnalités additionnelles peuvent être proposées en version bêta ou en accès anticipé (« early access »). Dans ce cas:

Elles sont explicitement identifiées comme telles sur la Plateforme.
Elles peuvent être instables, incomplètes ou faire l'objet de modifications importantes.
Elles peuvent être proposées à tarif réduit ou gratuitement pendant la phase bêta.
DOMOD ne garantit pas leur disponibilité continue pendant la phase bêta.
À l'issue de la phase bêta, la fonctionnalité peut être intégrée à un plan payant standard, modifiée ou retirée.

7. Intégrations tierces

Lorsqu'une fonctionnalité additionnelle implique une intégration avec un service tiers (logiciel de comptabilité, ERP, API externe, etc.):

DOMOD n'est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou modifications des services tiers concernés.
L'utilisation du service tiers est soumise aux conditions générales et à la politique de confidentialité dudit service.
Le Client est responsable de la conformité de l'utilisation du service tiers à ses propres engagements contractuels et réglementaires.

8. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités additionnelles peuvent intégrer des outils d'intelligence artificielle générative (suggestions de textes, automatisation, génération de documents). Dans ce cas:

Les résultats générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique, comptable, technique ou professionnel.
Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la vérification des contenus générés par l'IA avant tout usage professionnel ou commercial.
Les données saisies par le Client pour utiliser la fonctionnalité IA peuvent être transmises à des sous-traitants spécialisés, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

9. Désactivation et résiliation

9.1 Le Client peut désactiver une fonctionnalité additionnelle à tout moment depuis son espace compte. La désactivation prend effet à la prochaine échéance de facturation.

9.2 En cas de résiliation du compte principal, toutes les fonctionnalités additionnelles sont automatiquement résiliées.

9.3 En cas de manquement grave du Client aux présentes CFA ou aux CGU, DOMOD peut résilier immédiatement l'accès aux fonctionnalités additionnelles, sans remboursement.

10. Droit applicable

Les présentes CFA sont soumises au droit français. Les conditions de résolution des litiges prévues dans les CGU s'appliquent.

Dernière mise à jour: 20/05/2026