CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

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En vigueur au: 20/05/2026

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PRÉAMBULE

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DOMOD (ci-après « la Plateforme »), éditée par:

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Dénomination sociale: DOMOD SAS
Siège social: 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Immatriculation: RCS Paris – SIREN 101 465 441
Contact: info@domod.build
Site web: https://www.domod.build/

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Le fait d'accéder à la Plateforme et de créer un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

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1. Définitions

 

« DOMOD »: désigne DOMOD SAS, société par actions simplifiée, éditeur de la Plateforme.
« Plateforme »: désigne l'ensemble des services en ligne accessibles sur https://www.domod.build/ et l'application associée.
« Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit dans le cadre d'un usage professionnel (B2B) ou en qualité d'artisan indépendant ou de particulier (B2C).
« Client »: désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant.
« Compte »: désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
« Contenu »: désigne l'ensemble des données, informations, textes, images, documents et fichiers déposés ou générés par l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Abonnement »: désigne le plan tarifaire souscrit par le Client, selon les modalités définies à l'article 5.
« Services »: désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme.

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2. Description des services

 

DOMOD est une plateforme SaaS de gestion de projets de construction et de rénovation permettant notamment :

 

• La création et le suivi de projets et chantiers

• La gestion des tâches, documents et estimations

• La centralisation des échanges et de l'historique des projets

• La production de documents professionnels (devis, bons de commande, etc.)

• L'accès à des fonctionnalités additionnelles selon l'abonnement souscrit

 

Les Services sont accessibles depuis tout navigateur web compatible et/ou application mobile DOMOD.

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3. Accès à la Plateforme et création de compte

 

3.1 Conditions d'éligibilité
L'accès à la Plateforme est ouvert:

 

• Aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) représentées par un représentant légal ou un mandataire habilité;

• Aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel (artisans, auto-entrepreneurs, indépendants, etc.);

• Aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel (dans la mesure où les Services sont compatibles avec un usage non-professionnel).

 

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager par les présentes CGU.

 

3.2 Inscription
L'inscription est réalisée en ligne sur https://www.domod.build/. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée d'utilisation.

3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement DOMOD en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse info@domod.build.

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4. Conditions financières — Essai gratuit et abonnements

 

4.1 Période d'essai
DOMOD peut proposer une période d'essai gratuite dont les conditions sont précisées sur la Plateforme au moment de l'inscription.

 

4.2 Plans d'abonnement
L'accès aux Services complets est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les différents plans, fonctionnalités incluses, et tarifs sont présentés sur la page de tarification accessible sur https://www.domod.build/. DOMOD se réserve le droit de modifier les tarifs, sous réserve de notification préalable aux Clients.

 

4.3 Facturation et paiement

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix du Client.

• Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

• En cas de paiement annuel, le montant total est prélevé en une fois à la date de souscription.

• En cas de paiement mensuel, le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

• Toutes les sommes sont indiquées en euros (EUR) et hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

 

4.4 Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace compte avant la date de renouvellement.

 

4.5 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, DOMOD se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après notification, et de résilier l'abonnement si le défaut n'est pas régularisé dans un délai de trente (30) jours.

 

4.6 Remboursements
Sauf dispositions légales contraires, les sommes versées ne sont pas remboursables. Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (artisans agissant en dehors de leur activité principale, particuliers), un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription s'applique, sous réserve que l'exécution du service n'ait pas commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

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5. Fonctionnalités additionnelles

Certaines fonctionnalités supplémentaires peuvent être souscrites en option, en dehors du plan d'abonnement principal.

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6. Utilisation acceptable

 

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU, et s'interdit notamment:

 

• D'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs;

• De porter atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, etc.);

• De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données de DOMOD ou d'autres Utilisateurs;

• D'introduire des virus, chevaux de Troie, ou tout autre code malveillant;

• De scraper, extraire ou copier les données de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite de DOMOD;

• D'utiliser la Plateforme de manière à générer une charge excessive sur les serveurs;

• De revendre ou de sous-licencier l'accès à la Plateforme sans l'accord écrit préalable de DOMOD.

 

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7. Contenu de l'Utilisateur

 

7.1 Propriété
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de l'ensemble des Contenus qu'il dépose ou génère sur la Plateforme.

 

7.2 Licence accordée à DOMOD
Afin de fournir les Services, l'Utilisateur accorde à DOMOD une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour utiliser, reproduire, stocker et traiter ses Contenus, dans la stricte limite de la fourniture des Services et de l'amélioration de la Plateforme.

7.3 Responsabilité des Contenus
L'Utilisateur est seul responsable de ses Contenus et garantit DOMOD contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de Contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

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8. Propriété intellectuelle de DOMOD

 

La Plateforme, son code source, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, son logo et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de DOMOD SAS ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

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9. Disponibilité et maintenance

 

DOMOD s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne peut pas garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances programmées peuvent être réalisées, de préférence en dehors des heures de grande utilisation, avec notification préalable dès que possible. DOMOD ne saurait être tenue responsable d'interruptions dues à des causes extérieures (pannes d'infrastructure, force majeure, etc.).

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10. Limitation de responsabilité

 

Dans les limites permises par la loi :

 

• DOMOD fournit la Plateforme « en l'état » (« as is ») et ne garantit pas qu'elle sera exempte d'erreurs ou parfaitement adaptée aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur.

• DOMOD ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de données, manque à gagner, perte d'opportunité commerciale) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

• La responsabilité totale de DOMOD, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

 

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de DOMOD, ni dans les cas où la loi interdit de telles limitations, notamment à l'égard des consommateurs.

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11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre [Politique de confidentialité] disponible sur https://www.domod.build/privacy-policy.

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12. Durée et résiliation

 

12.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte.

 

12.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant info@domod.build. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

 

12.3 Résiliation par DOMOD
DOMOD peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf en cas de violation grave justifiant une résiliation immédiate.

12.4 Effets de la résiliation
À la date effective de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son compte. Ses Contenus sont conservés pendant une période de trente (30) jours, durant laquelle il peut en demander l'export, puis définitivement supprimés.

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13. Modification des CGU

 

DOMOD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par e-mail ou notification sur la Plateforme, avec un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGU.

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14. Dispositions générales

 

14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

14.2 Résolution des litiges
En cas de litige entre DOMOD et un Utilisateur professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

 

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

14.3 Langue
En cas de contradiction entre les versions traduites des présentes CGU et la version française, la version française prévaudra.

 

14.4 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous accords antérieurs.

14.5 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

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Dernière mise à jour: 20/05/2026